Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions générales sont proposées par :

• Evolyo SAS
• Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
• RCS Evry 880 176 623
• SIRET : 880 176 623 00028
• N° TVA intracommunautaire : FR52880176623
• Siège social : 19 rue du Général Barrois, 91700 Villiers-sur-Orge, France

Email : contact@evolyo.com
Téléphone : 01 85 12 00 81

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations, ventes, travaux, fournitures, poses, accompagnements et services proposés par Evolyo dans le cadre de son activité.

Elles concernent notamment les projets liés à la salle de bains, à l’adaptation du logement, au remplacement de baignoire par douche, à la douche sécurisée, à la rénovation de salle de bains, au confort thermique et au chauffe-eau électrique.

Les conditions applicables à chaque projet sont précisées dans le devis, les éventuelles annexes, les documents contractuels remis au client et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les parties.

Toute prestation Evolyo fait l’objet d’un devis personnalisé établi à partir des informations disponibles, de la nature du projet, de la configuration du logement, des contraintes techniques, des équipements envisagés et des choix validés avec le client.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les fournitures éventuelles, le prix, les conditions de paiement, les délais estimatifs, les éventuelles réserves et les modalités d’intervention.

La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation du devis par le client selon les modalités prévues dans le devis ou les documents contractuels associés.

Aucun contenu du site ne constitue un devis, une commande, une estimation ferme ou un engagement contractuel automatique.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les prix peuvent varier selon la nature du projet, les dimensions, les contraintes techniques, les équipements choisis, les finitions, l’accessibilité du chantier, les éventuelles adaptations nécessaires et les prestations complémentaires.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un prix ferme.

Sauf mention contraire dans le devis, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la nature du client, du projet et du taux de TVA applicable.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou les documents contractuels remis au client.

Selon le projet, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est exigible selon les modalités prévues au devis, notamment à l’avancement ou à la réception des travaux.

Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités, frais ou mesures prévues par la réglementation applicable et les documents contractuels.

En cas de défaut de paiement, Evolyo se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, après information du client, sans préjudice de ses autres droits.

Certains projets peuvent être susceptibles d’entrer dans le cadre de dispositifs d’aides, notamment pour l’adaptation du logement ou l’amélioration de l’habitat.

Evolyo peut accompagner le client dans la compréhension de certaines démarches, l’établissement d’un devis adapté et, lorsque cela est possible, dans certaines formalités administratives.

Toutefois, Evolyo ne garantit ni l’éligibilité du client, ni l’obtention d’une aide, ni le montant accordé, ni les délais d’instruction ou de versement.

Les décisions relatives aux aides relèvent des organismes compétents et des conditions applicables au moment du dépôt et de l’instruction du dossier.

Les délais d’intervention, de fourniture, de pose ou de réalisation des travaux sont indiqués à titre estimatif dans le devis ou les échanges contractuels.

Ils peuvent varier selon la disponibilité des équipements, les contraintes techniques, la validation du projet, les démarches administratives, les conditions d’accès au logement, la disponibilité des équipes et tout événement indépendant de la volonté d’Evolyo.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation automatique de la commande, sauf disposition contraire prévue par la loi ou les documents contractuels.

Le client s’engage à permettre l’accès au logement, à fournir les informations nécessaires à la bonne préparation du chantier et à signaler toute contrainte connue pouvant avoir une incidence sur l’intervention.

Avant les travaux, le client doit notamment signaler toute particularité du logement, difficulté d’accès, contrainte technique, autorisation nécessaire, copropriété, présence d’amiante connue, fragilité particulière des supports ou élément susceptible d’affecter la réalisation du projet.

Evolyo peut être amené à adapter son intervention en cas de découverte d’une contrainte non identifiée lors de l’établissement du devis.

Toute prestation complémentaire non prévue initialement peut faire l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire.

À l’issue de l’intervention, le client est invité à vérifier les travaux réalisés et à signaler toute réserve éventuelle.

Les réserves doivent être formulées de manière claire et précise afin de permettre leur analyse et, le cas échéant, leur traitement.

L’absence de réserve ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables.

Les prestations et travaux réalisés par Evolyo bénéficient des garanties légales applicables selon leur nature.

Certains travaux peuvent être couverts par une assurance décennale, selon les conditions et le périmètre applicables.

Certaines installations peuvent également bénéficier de garanties spécifiques, notamment sur l’étanchéité ou certains équipements, selon les conditions précisées dans le devis, les documents contractuels ou les notices fabricants.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification réalisée par un tiers, d’un usage anormal, d’un événement extérieur ou d’une cause étrangère à l’intervention d’Evolyo.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les modalités exactes d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans les documents contractuels remis au client lorsque ce droit est applicable.

Conformément à la réglementation, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, les conséquences applicables seront précisées dans les documents remis au client.

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque les prestations ont été pleinement exécutées avec l’accord préalable du consommateur ou lorsque les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Evolyo s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, dans le respect des règles applicables à son activité et des engagements contractuels acceptés.

La responsabilité d’Evolyo ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, d’entretien insuffisant, de modification effectuée par un tiers, de contraintes non signalées par le client, de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas l’analyse personnalisée du projet ni les documents contractuels signés avec le client.

Dans le cadre de ses échanges avec les clients, Evolyo peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, travaux, suivi client et éventuelles démarches administratives.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question, demande de suivi, difficulté ou réclamation, le client peut contacter Evolyo :

Email : contact@evolyo.com
Téléphone : 01 85 12 00 81
Adresse : Evolyo SAS, 19 rue du Général Barrois, 91700 Villiers-sur-Orge, France

Toute réclamation doit être formulée de manière claire, avec les informations permettant d’identifier le client, le projet concerné et la nature de la demande.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Evolyo.

À cet effet, Evolyo a désigné comme médiateur de la consommation :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
• 49 rue de Ponthieu
• 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net
• Email : contact@cm2c.net

Le recours au médiateur de la consommation ne peut être exercé qu’à condition que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à Evolyo et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée.

Le consommateur peut également soumettre sa demande via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

La partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Evolyo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de conclusion du contrat, sauf disposition contraire prévue par les documents contractuels.

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